4e) Chapitre n°8 : IV Comment s'organise la justice des mineurs en France ?

Qui est concerné par la justice des mineurs en France ? 

On appelle "un mineur" une personne qui n’a pas encore atteint l’âge de la majorité fixée par la loi. En France, la majorité est fixée à l'âge de 18 ans depuis 1974. Avant, c’était 21 ans. La justice des mineurs concerne les mineurs en danger (dans le cadre de la justice civile au titre de l’article 375 du code civil) ainsi que les mineurs délinquants (dans le cadre de la justice pénale, au titre de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante).

Quels sont les grands principes de la justice des mineurs ?

Lisez le texte, extrait du site ado.justice.gouv.fr, puis répondez oralement aux questions posées :

1) Quels sont les deux principaux buts de la justice des mineurs ?
2) Qui intervient pour faire respecter ces deux principes ?
3) Quels critères sont pris en compte lorsqu’un mineur ne respecte pas la loi ?

En France, lorsqu'un mineur commet une infraction, l'âge pris en compte est celui que le mineur a au moment des faits. C'est la même chose en Allemagne où en 2018, un Allemand âgé de 94 ans a été jugé comme un mineur pour complicité de meurtre ! En effet, il a été garde dans un camp nazi en Pologne durant la 2nde Guerre mondiale alors qu'il avait 18 ans à l'époque !

Comment les mineurs délinquants sont-ils jugés et condamnés en France ?

Lisez ce texte de loi, puis répondez oralement aux questions posées :

L’ordonnance de 1945 sur l’enfance délinquante :

Article 1 : Les mineurs auxquels est imputée une infraction qualifiée crime ou délit ne seront pas déférés aux juridictions pénales de droit commun, et ne seront justiciables que des tribunaux pour enfants ou des cours d'assises des mineurs.

Article 2 : Le tribunal pour enfants et la Cour d'assises des mineurs prononceront, suivant les cas, les mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation qui sembleront appropriées. Ils pourront cependant, lorsque les circonstances et la personnalité des mineurs l'exigent, soit prononcer une sanction éducative à l'encontre des mineurs de dix à dix-huit ans, soit prononcer une peine à l'encontre des mineurs de treize à dix-huit ans en tenant compte de l'atténuation de leur responsabilité pénale.

Article 11: Les mineurs de treize à dix-huit ans mis en examen par le juge d'instruction ou le juge des enfants ne peuvent être placés en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention saisi soit par le juge d'instruction, soit par le juge des enfants, à la condition que cette mesure soit indispensable. La détention provisoire est effectuée soit dans un quartier spécial de la maison d'arrêt, soit dans un établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs ; les mineurs détenus sont, autant qu'il est possible, soumis à l'isolement de nuit. Les mineurs âgés de treize à seize ans ne peuvent être placés en détention que dans les seuls établissements garantissant un isolement complet d'avec les détenus majeurs ainsi que la présence en détention d'éducateurs.

1) Sur quoi porte l’ordonnance de 1945.

2) Par qui est jugé un mineur qui commet un délit ? Un crime ?

3) Quels peuvent être les peines prononcées par ces juridictions ? 

4) Dans quel cas un mineur peut-il aller en prison ? A partir de quel âge ? 

5) Quelles sont les conditions spéciales de détention pour un mineur ? 

En France, un mineur peut être arrêté par la police s'il vient de commettre une infraction et qu'il a été pris en flagrant délit. Il peut aussi être interpellé si un magistrat l'autorise (juge des enfants, procureur). À ce stade, le procureur de la République (qui fait partie du Parquet et représente la société) peut demander à un éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) de s'entretenir avec le jeune pour comprendre ce qu'il s'est passé. Le rôle du procureur est de décider quelles suites donner à l'affaire. Il peut ne donner aucune suite si le mineur est mis hors de cause. Au contraire, s'il considère qu'il est impliqué, il peut le poursuivre et l'envoyer devant un tribunal.

Il existe trois juridictions pour les mineurs en fonction de leur âge et de la gravité de l'infraction :

- le juge des enfants (c'est aussi lui qui est compétent pour les jeunes en danger) 

- le tribunal pour enfants (juge des enfants + deux assesseurs) pour les contraventions de 5e catégorie, les délits et les crimes des - de 16 ans.

- la cour d'assises des mineurs (trois magistrats + six jurés) pour les crimes des + de 16 ans.

En France, les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables. Leur responsabilité pénale est atténuée en fonction de leur âge. A partir de 13 ans, les mineurs peuvent être condamnés à une peine, mais si l'excuse de minorité est retenue, la peine prévue par le Code pénal est divisée par deux par rapport à celle pour un adulte. 

Comment la justice intervient-elle pour protéger un mineur en danger ?

Lisez cet article de journal, puis répondez oralement aux questions posées :

Un article publié dans le journal Le Progrès du 3 septembre 2015 :

« Un père a été jugé mardi au tribunal correctionnel pour des violences d’un genre très particulier : une manipulation de ses enfants dans un conflit conjugal. Magistrats et avocats n’avaient encore jamais vu ça, mardi à l’audience de la 6e chambre du tribunal correctionnel de Lyon. Mounir A, père de famille, âgé de 54 ans, est jugé pour violences sur ses enfants. Des violences d’un genre particulier : pas de coups ni de gifles mais des violences psychologiques. L’accusation estime que l’homme a manipulé ses enfants à un degré suffisamment grave pour mettre en danger leur équilibre. […] L’homme a été condamné à cinq mois de prison avec sursis et une mise à l’épreuve de trois ans, assortie d’une obligation de soins. La garde de ses enfants lui a été retirée »

1) Pourquoi Mounir A. est-il jugé par le tribunal correctionnel de Lyon ?
2) Quel jugement a été rendu par le tribunal correctionnel de Lyon ?
3) Comment la justice a-t-elle protégé les enfants de Mounir A. du comportement de leur père ?

Recopiez à droite dans la partie cours : la définition de "juge des enfants" et de "PJJ", puis complétez le schéma de synthèse qui sert ici de trace écrite (vous pouvez aussi cliquer sur le schéma pour l'agrandir). 

Le juge des enfants : Magistrat spécialisé dans la justice des mineurs chargé à la fois des mineurs délinquants et des mineurs en danger.

La protection judiciaire de la Jeunesse (PJJ) : Service du ministère de la Justice chargé du suivi des jeunes délinquants et des mineurs en danger.

Vous ferez ensuite la fiche d'EMC n°8 : La justice pénale des mineurs.

Vous pouvez compléter le contenu de cette partie avec le site du Ministère de la Justice destiné aux adolescents, en particulier la partie "Et les jeunes ?" 

Pour ceux que cela intéresse et qui ont du temps devant eux, j'ai trouvé cette vidéo dans la collection Scène de justice, un film de 180 minutes consacré à la violence en milieu scolaire et au tribunal pour enfants, tourné avec plusieurs magistrats dans leurs propres rôles, dont Jean-Pierre ROSENCZVEIG, Président du tribunal pour enfants de Bobigny